Asile et Refuge

Présentées sur le territoire espagnol

• Motifs des décisions d'irrecevabilité

  • Les demandes peuvent être déclarées irrecevables en vue d’une des circonstances suivantes:
    1. L’Espagne n'est pas le pays responsable de son examen conformément au règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
    2. L'Espagne n'est pas le pays responsable de son examen conformément aux Conventions internationales auxquelles elle est partie. Si la décision de ne pas examiner la demande est prise, il sera indiqué au demandeur quel est l'État membre responsable de l’examen de sa demande.
    3. Le demandeur est reconnu comme réfugié et a le droit de résider ou de bénéficier d’une protection internationale effective dans un État tiers, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point b), et à l'article 26 de la directive 2005/85/CE du Conseil, à condition qu'il soit réadmis dans ce pays, que sa vie ou sa liberté ne soient pas menacées, qu'il ne soit pas exposé à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants et qu'il bénéficie d'une protection effective contre le refoulement vers le pays qui le persécute, conformément à la Convention de Genève ;
    4. Lorsque le demandeur provient d'un pays tiers sûr, conformément à l'article 27 de la directive 2005/85/CE du Conseil et, le cas échéant, à la liste établie par l'Union européenne, à condition que le demandeur soit réadmis dans ce pays et qu'il existe un lien de connexion sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays ;
    5. Le demandeur a réitéré une demande qui a déjà été rejetée en Espagne ou il a présenté une nouvelle demande avec d'autres données personnelles, à condition qu'aucune nouvelle circonstance importante ne survienne en ce qui concerne les conditions particulières ou la situation du pays d'origine ou de résidence habituelle de la personne concernée ;
    6. Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
  • Lorsque l’Office de l'asile et des réfugiés, après l’examen du contenu d'une demande d'asile, constate l’existence d’une des circonstances susmentionnées, il propose au ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire du directeur général de la Politique intérieure, l’irrecevabilité de la demande.

• Procédure

  Telle proposition motivée et individualisée doit être accompagnée d'une copie de la notification adressée au représentant en Espagne du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'un rapport de ce dernier, le cas échéant, qui doit être remis dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de ladite communication.

  La décision d'irrecevabilité doit être notifiée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la présentation de la demande. Au terme de ce délai sans que la décision ait été notifiée à l'intéressé, la demande est donc considérée recevable et le demandeur est autorisé à rester provisoirement sur le territoire espagnol, sans préjudice de ce qui pourrait être accordé dans la décision finale de la procédure.

  La constatation, après admission de la demande de protection internationale, de l'une des circonstances qui auraient justifié son irrecevabilité est une cause de rejet de la demande.

• Effets de la non-admission à l’instruction

  La non-admission à l’instruction a les mêmes effets que la décision de rejet.

Présentation aux postes-frontières

• Motifs la décision d’irrecevabilité

  • Lorsqu'un étranger qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour entrer sur le territoire espagnol présente une demande de protection internationale auprès d’un poste- frontière, cette demande peut être déclarée irrecevable lorsqu’il existe une des situations suivantes:
    1. L’Espagne n'est pas le pays responsable de son examen conformément au règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
    2. L'Espagne n'est pas le pays responsable de son examen conformément aux Conventions internationales auxquelles elle est partie. Dans la décision de ne pas examiner la demande, il sera indiqué au demandeur quel est l'État membre responsable de l’examen de sa demande.
    3. Le demandeur est reconnu comme réfugié et a le droit de résider ou de bénéficier d’une protection internationale effective dans un État tiers, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point b), et à l'article 26 de la directive 2005/85/CE du Conseil, à condition qu'il soit réadmis dans ce pays, que sa vie ou sa liberté ne soient pas menacées, qu'il ne soit pas exposé à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants et qu'il bénéficie d'une protection effective contre le refoulement vers le pays qui le persécute, conformément à la Convention de Genève;
    4. Lorsque le demandeur provient d'un pays tiers sûr, conformément à l'article 27 de la directive 2005/85/CE du Conseil et, le cas échéant, à la liste établie par l'Union européenne, à condition que le demandeur soit réadmis dans ce pays et qu'il existe un lien de connexion sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays ;
    5. Le demandeur a réitéré une demande qui a déjà été rejetée en Espagne ou il a présenté une nouvelle demande avec d'autres données personnelles, à condition qu'aucune nouvelle circonstance importante ne survienne en ce qui concerne les conditions particulières ou la situation du pays d'origine ou de résidence habituelle de la personne concernée ;
    6. Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
  • La demande peut également être rejetée dans les cas suivants:
    1. Le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
    2. Le demandeur provient d'un pays d'origine sûr et dont il possède la nationalité ou, s'il est apatride, dans lequel il a sa résidence habituelle.
    3. Le demandeur fait l’objet d’un des motifs d'exclusion ou de refus pour l'octroi du statut de réfugié ou le bénéfice du droit à la protection subsidiaire.
    4. Lorsque le demandeur a formulé des allégations incohérentes, contradictoires, peu plausibles, insuffisantes ou qui vont à l’encontre des informations suffisamment vérifiées sur son pays d'origine ou sa résidence habituelle s'il est apatride, de telle façon à prouver clairement que sa demande n'est pas fondée en ce qui concerne le fait qu'il craint avec raison d'être persécuté ou de subir des atteintes graves.

• Procédure

  L'irrecevabilité de la demande doit être notifiée à l'intéressé dans un délai maximum de quatre jours à compter de la présentation de celle-ci, ce délai étant porté à un maximum de dix jours dans les cas où, en raison de l'existence de l'un des motifs d'exclusion ou de refus de l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice du droit à la protection subsidiaire, le HCR le sollicite ainsi de manière motivée.

  Dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité ou de rejet de la demande, l'intéressé peut présenter une demande de RÉEXAMEN qui suspend les effets de la décision. La décision relative à cette demande doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de deux jours à compter de la date de présentation de la demande.

  Pendant la procédure et, en tout état de cause, pendant l’instruction de la demande de réexamen et du recours gracieux, ainsi que pendant l'introduction du recours contentieux avec suspension judiciaire de l'acte administratif, la personne demandant la protection internationale reste dans les locaux du poste-frontalier prévus à cet effet.

  Au terme du délai pour statuer sur l’irrecevabilité de la demande, ou sur le rejet de la demande au poste-frontalier, sur la demande de réexamen, ou du délai pour résoudre le recours gracieux, sans que la décision ait été expressément notifiée, son traitement par la procédure ordinaire, ainsi que l'autorisation d'entrée et le séjour provisoire du demandeur seront accordés, sans préjudice de ce qui peut être convenu dans la décision définitive au sujet du dossier.

• Effets de l'irrecevabilité

  L'irrecevabilité a les mêmes effets que le rejet de la demande.

EFFETS DE L’OCTROI

L'octroi du droit d'asile ou le bénéfice de la protection subsidiaire implique la reconnaissance des droits établis dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, dans la réglementation en vigueur en matière d'étrangers et d'immigration, ainsi que dans la réglementation de l'Union européenne, ainsi que:

1. La protection contre le refoulement dans les conditions prévues par les traités internationaux signés par l'Espagne.
2. La personne bénéficiant de cette protection peut avoir accès aux informations sur les droits et obligations relatifs à la protection internationale octroyée, dans une langue qu’elle comprend.
3. Le droit de séjour permanent et l'autorisation de travail, dans les conditions prévues par la loi organique 4/2000, du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale.
4. La délivrance de documents d'identité et de voyage aux personnes bénéficiaires du statut de réfugié et, le cas échéant, aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
5. L'accès aux services publics de l'emploi.
6. L'accès à l'éducation, aux soins de santé, au logement, à l'assistance sociale et aux services sociaux, aux droits reconnus par la législation applicable aux victimes de violence de genre, le cas échéant, à la sécurité sociale et aux programmes d'intégration, dans les mêmes conditions que les Espagnols.
7. L'accès, dans les mêmes conditions que les Espagnols, à la formation continue ou professionnelle et aux stages, ainsi qu'aux procédures de reconnaissance des diplômes et certificats académiques et professionnels et autres preuves de qualifications officielles délivrés à l'étranger.
8. La liberté de circulation.
9. L'accès aux programmes d'intégration à caractère général ou spécifique, établis à cet effet.
10. L'accès aux programmes d'aide au retour volontaire établis à cet effet.
11. Le maintien de l'unité familiale dans les conditions prévues par la loi 12/2009, du 30 octobre, régissant le droit d'asile et la protection subsidiaire et l'accès aux programmes d'aide qui peuvent être établis à cet effet.

Si l’étranger était bénéficiaire de tous ou d’une partie des programmes ou allocations avant l'octroi de protection internationale, ces aides ne seraient pas interrompues si des circonstances particulières ainsi l'exigent.

En cas de difficultés sociales ou économiques, la personne dont la protection a été accordée pourra être bénéficiaire de services complémentaires relatifs à l'accès à l'emploi, au logement et à l'éducation, ainsi que de services spécialisés d'interprétation et de traduction de documents, d'une assistance permanente aux personnes âgées et handicapées et d'une aide financière d'urgence.

EFFETS DU REJET

Les décisions d’irrecevabilité ou de rejet des demandes de protection internationale déterminent, selon le cas, le retour, le refoulement, l'éloignement, la sortie obligatoire du territoire espagnol ou le transfert des demandeurs d’asile vers le territoire de l'État responsable de l'examen de cette demande.

En cas de difficultés sociales ou économiques, la personne dont la protection a été accordée pourra être bénéficiaire de services complémentaires relatifs à l'accès à l'emploi, au logement et à l'éducation, ainsi que de services spécialisés d'interprétation et de traduction de documents, d'une assistance permanente aux personnes âgées et handicapées et d'une aide financière d'urgence.

METTRE FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ

Le statut de réfugié peut prendre fin si:

• La personne intéressée adresse une demande de renonciation expresse;
• Elle s’est volontairement réclamée de la protection de son pays de nationalité;
• Ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée;
• Elle a acquis une nouvelle nationalité et bénéficie de la protection du pays de sa nouvelle nationalité ;
• Elle est volontairement retournée vivre dans le pays qu'elle avait quitté, ou en dehors duquel elle avait séjourné, par crainte de persécutions;
• Elle a quitté le territoire espagnol pour s'installer dans un autre pays ;
• Elle ne peut plus refuser la protection du pays dont elle a la nationalité parce que les circonstances à la suite desquelles l’intéressée a été reconnue réfugiée ont cessé d’exister;
• La personne qui, n'ayant pas de nationalité, peut retourner dans le pays de son ancienne résidence habituelle parce que les circonstances à la suite desquelles l’intéressée a été reconnue réfugiée ont cessé d’exister;

À la suite de la fin du statut de réfugié, la personne concernée bénéficie des garanties suivantes au cours de la procédure:

• Être informée par écrit que son droit d'asile fait l'objet d'un réexamen et des motifs de ce celui-ci;
• Bénéficier d’une autre procédure pour la présentation d'allégations;
• L'autorité compétente peut obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), quant à la situation générale qui règne dans le pays d'origine de la personne concernée ; et
• Lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de sa situation, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

Le délai de notification de la décision est de six mois à compter de la date de présentation de la demande de la part de la personne intéressée ou de la date de notification de la fin de la protection. À l'expiration de ce délai, et compte tenu des suspensions ou prorogations éventuelles qui peuvent s’appliquer, le dossier est considéré terminé et sera classé d'office.

Les décisions de fin de la protection mettent fin à la procédure administrative et peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant le ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux.

La fin de la protection met fin aux bénéfices de tous les droits rattachés au statut de réfugié.

La fin du statut de réfugié autorise la personne concernée à continuer à séjourner en Espagne conformément à la réglementation en vigueur en matière d'étrangers et d'immigration, lorsque l'intéressé justifie son besoin de rester en Espagne de manière fondée. À ces fins, il sera tenu compte de la période pendant laquelle l’intéressé a résidé légalement dans notre pays.

METTRE FIN À LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

La protection subsidiaire peut prendre fin lorsque :

• La personne intéressée adresse une demande de renonciation expresse;
• Elle a quitté le territoire espagnol pour s'installer dans un autre pays;
• Lorsque les circonstances qui ont justifié l’octroi de cette protection cessent d’exister ou ont évolué dans une mesure telle que cette protection n’est plus nécessaire.

La personne concernée par la fin de la protection bénéficie des garanties suivantes au cours de la procédure:

• Être informée par écrit que la protection subsidiaire fait l'objet d'un réexamen et des motifs de celui-ci;
• Bénéficier d’une autre procédure pour la présentation d'allégations;
• L'autorité compétente peut obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), quant à la situation générale qui règne dans le pays d'origine de la personne concernée ; et
• Lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de sa situation, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

Le délai de notification de la décision est de six mois à compter de la date de présentation de la demande de la part de la personne intéressée ou de la date de notification de la fin de la protection. À l'expiration de ce délai, et compte tenu des suspensions ou prorogations éventuelles qui peuvent s’appliquer, le dossier est considéré terminé et sera classé d'office.

Les décisions de fin de la protection mettent fin à la procédure administrative et peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant le ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux.

La fin de la protection met fin aux bénéfices de tous les droits rattachés au bénéfice de la protection subsidiaire.

La fin de la protection subsidiaire autorise la personne concernée à continuer à séjourner en Espagne conformément à la réglementation en vigueur en matière d'étrangers et d'immigration, lorsque l'intéressé justifie son besoin de rester en Espagne de manière fondée. À ces fins, il sera tenu compte de la période pendant laquelle l’intéressé a résidé légalement dans notre pays.

RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ OU DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peut être retiré lorsque:

• Il existe une des conditions d'exclusion ou de rejet prévues par le règlement;
• Le bénéficiaire a altéré ou omis des faits dont il a usé, y compris l’utilisation de faux documents, qui ont joué un rôle déterminant dans la décision d’octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire;
• Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'Espagne ou, lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la communauté.

La personne concernée par le retrait de la protection bénéficie des garanties suivantes au cours de la procédure :

• Être informée par écrit que le statut de réfugié ou de protection subsidiaire fait l'objet d'un réexamen et des motifs de ce celui-ci;
• Bénéficier d’une autre procédure pour la présentation d'allégations;
• L'autorité compétente peut obtenir des informations précises et à jour émanant de diverses sources, notamment, le cas échéant, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), quant à la situation générale qui règne dans le pays d'origine de la personne concernée ; et
• Lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

Le délai de notification de la décision est de six mois à compter de la date de présentation de la demande de la part de la personne intéressée ou de la date de notification de la fin de la protection. À l'expiration de ce délai, et compte tenu des suspensions ou prorogations éventuelles qui peuvent s’appliquer, le dossier est considéré terminé et sera classé d'office.

Les décisions de fin de la protection mettent fin à la procédure administrative et peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant le ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux.

La fin de la protection met fin aux bénéfices de tous les droits rattachés au bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Le retrait de la protection internationale met en marche de manière immédiate l'application de la réglementation en vigueur en matière d'étrangers et d'immigration et, le cas échéant, la procédure administrative de sanction correspondante en vue de la mesure d’éloignement de l'intéressé du territoire national, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale, et de son règlement d'application.

Toutefois, aucun retrait ni possible éloignement ultérieur peut décider de renvoyer la personne concernée vers un pays où sa vie ou sa liberté est menacée ou dans lequel elle serait exposée à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants ou, le cas échéant, s’il n'existe pas de protection efficace contre le refoulement vers le pays qui le persécute ou le pays qui le menace.